CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Table des matières

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Informations Légales

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site domaines-et-vignerons.com est édité par ViniTIC SAS :

ViniTIC société par actions simplifiée

Siège social : 34 Quai Saint-Cosme – 71100 Chalon-Sur-Saône

SIREN : 821 238 128 RCS de Chalon-Sur-Saône

Courriel : contact@vinitic.com.

Le directeur de publication du site est : Monsieur Cyril BATAILLE.

Le site domaines-et-vignerons.com est hébergé par :

La société OVH SAS, dont le siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

Numéro de téléphone : 1007

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Article 2. Présentation du site

Domaines & Vignerons

Découvrez des Domaines - rencontrez des Vignerons !

Domaines & Vignerons est une plateforme de réservation de visites et d'activités dans les domaines viticoles de France. Elle présente les différents domaines enregistrés sur notre plateforme. Vous avez la possibilité de rechercher les Vignerons disponibles dans votre zone géographique, consulter les informations sur les domaines et réserver une visite à la date et à l'heure sélectionnée sous réserve de son maintien par le vigneron.

Chaque visite proposée par un Vigneron dans son domaine est conditionnée par :

Ainsi, lors de la réservation, seuls les créneaux disponibles vous seront proposés.

Une description complète et détaillée de l’outil et de ses services est consultable sur le site domaines-et-vignerons.com

2.1. Gratuité du service et inscription

2.1.1. Gratuité du service

L'accès au site Domaines & Vignerons ainsi que son utilisation sont totalement gratuits.

Chaque réservation de visite chez un professionnel réalisée sur la plateforme est gratuite pour l'Utilisateur.

Si toutefois une visite dans un domaine est payante, le règlement se fera sur place auprès du Vigneron, selon la politique commerciale en vigueur dans son domaine. Ainsi, le Vigneron est le seul en mesure de vous fournir une facture pour cette visite et sera seul responsable des litiges qui pourraient survenir préalablement ou au cours de cette visite voire qui pourraient être liés au règlement et aux conditions de sa facture.

Corrélativement l'éditeur ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit, des différends qui pourraient survenir entre le vigneron et l'utilisateur.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît que la responsabilité légale de l'éditeur ne saurait être engagée à quelque titre ou sur quelque garantie que ce soit et, en tant que de besoin, renonce irrévocablement à agir à l'encontre de l'éditeur.

2.1.2. Inscription

L'inscription au site Domaines & Vignerons est conseillée mais n'est pas obligatoire pour réaliser une réservation.

Elle permet néanmoins de disposer d'un espace personnel facilitant la réservation chez un Vigneron ainsi qu'un historique des visites précédentes dont l'effacement pourra à tout moment être effectué ou demandé par l'utilisateur.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification et à une mise à jour régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide et opérationnelle, sur laquelle le site lui adressera des courriels de validation ou de rappel de réservations. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

L'Utilisateur devra également fournir son numéro de téléphone mobile, l'éditeur s'engageant à ne pas le communiquer à des tiers ou pour des services autres que ceux visés aux présentes conditions générales d'utilisation.

Toute communication réalisée par Domaines & Vignerons et les Vignerons inscrits sur la plateforme est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Les communications par e-mail peuvent, pour une raison indépendante de la volonté de l’éditeur, se retrouver dans les spams de la messagerie de l’Utilisateur. Celui-ci s’engage à vérifier régulièrement son dossier spams et à faire le nécessaire pour modifier les paramètres de sa messagerie.

Une seule inscription aux services du site est admise par Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d'un identifiant (adresse e-mail) lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers, l'espace virtuelle de l'Utilisateur demeurant sous sa seule responsabilité.

Domaines & Vignerons se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des législations en vigueur.

2.2. Disponibilités et validation d'une demande

Chaque demande de réservation de visite auprès d'un Vigneron fera l'objet d'une validation directement par le Vigneron.

Les Vignerons inscrits sur la plateforme disposent de l'outil ViniTIC leur permettant de paramétrer les visites disponibles dans leur domaine et de gérer leur agenda et leurs réservations sans responsabilité pour l'éditeur.

Domaines & Vignerons ne peut être tenu responsable de la fiabilité et de la bonne tenue à jour des informations fournies par le Vigneron.

Seul le Vigneron est en mesure de garantir sa disponibilité et sera responsable d'une éventuelle indisponibilité dans la mesure néanmoins où l'utilisateur lui aura fourni des données téléphoniques valides et sera resté joignable et disponible pour permettre à la visite d'avoir lieu.

En conséquence, Domaines & Vignerons ne peut garantir une réponse positive à une demande de réservation, l'utilisateur sera réputé en avoir directement fait son affaire avec le vigneron.

De même, Domaines & Vignerons ne peut garantir la véracité des services, produits, pratiques commerciales proposés sur son site par un Vigneron.

Cela étant, l'éditeur s'engage à informer le vigneron des difficultés qui pourraient survenir et/ou des retours que pourraient lui faire les utilisateurs et, s'il l'estime nécessaire (notamment en cas de pratiques commerciales interdites ou abusives) à déréférencer le vigneron de sa plateforme.

2.3. Echange entre l'Utilisateur et le Vigneron

Chaque réservation de visite sur la plateforme Domaines & Vignerons fera l'objet d'envoi d'e-mail et de SMS à l'Utilisateur :

Pour toute modification ou annulation de visite, l'Utilisateur s'engage à informer le Vigneron ainsi que domaines & Vignerons soit :

L’Utilisateur autorise le Vigneron et Domaines & Vignerons à le contacter pour toute demande, confirmation, modification ou annulation d'une réservation de visite.

L'utilisateur accepte en conséquence que les données à caractère personnel suivantes soient communiquées au Vigneron :

Tout différend avec un Vigneron sera traité directement par l’Utilisateur avec celui-ci. Domaines & Vignerons pourra intervenir, sans obligation ou garantie, pour faciliter le règlement amiable du différend.

2.4 Avertissement

Domaines & Vignerons ne peut être tenu responsable de tout événement qui peut survenir lors des visites au domaine :

2.5. Désinscription

L’Utilisateur est autorisé à accéder au site et utiliser ses Services pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective dans le délai maximum d'un mois et dans tous les cas, après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

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Article 3. Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités d'activités illicites notamment de pratiques commerciales agressives ou déloyales imputables au vigneron, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur :

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Article 4. Acceptation des conditions d'utilisation

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

Domaines & Vignerons se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site internet et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions de la législation, des technologies voire en raison de l'évolution du site (mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, suppression, modification de fonctionnalités existantes).

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

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Article 5. Accès et navigation

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il pourra néanmoins et à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement ou à la maintenance du site.

La connexion et la navigation sur le site domaines-et-vignerons valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés par l'Utilisateur.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

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Article 6. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

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Article 7. Responsabilités

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

Outre les cas susvisés et qui concernent la relation entre l'utilisateur et le vigneron, l'éditeur n'est pas responsable :

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'Utilisateur est responsable :

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Article 8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Domaines & Vignerons n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site internet sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe, discriminatoires ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et qui ne soient pas conformes aux lois et règlements en vigueur.

Enfin, Domaines & Vignerons se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

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Article 9. Collecte de données

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'Utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour plus d’information, consulter la charte des données personnelles présente sur le site.

L'utilisateur est informé que l'éditeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@vinitic.com ou par courrier postal à VINITIC, 34 Quai St-Cosme (71100 Chalon-sur-saône) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé

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Article 10. Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques dites des "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour plus d’information sur les cookies, consulter la charte des données personnelles présente sur le site.

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Article 11. Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

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Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et est à consommer avec modération.

Le site Domaines & Vignerons vous souhaite une excellente navigation !

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